Residence Permit Refusal Annulment and Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the regional prefect to issue a residence permit and requested an injunction for re-examination and the issuance of a receipt allowing work, along with recovery of legal fees. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently produced documentation proving that a ten-year residence permit had been delivered to the petitioner during the proceedings, thereby rendering those specific claims moot; consequently, the remaining claims for legal costs were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment and Subsequent Issuance: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the administrative authority subsequently produced documentation proving that a ten-year residence permit had been delivered to the petitioner during the proceedings, thereby rendering those specific claims moot; consequently, the remaining claims for legal costs were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the subject matter ceased to exist.
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
This article rejects the remainder of the application (which includes the cost claims made by the applicant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal :
1°) d’annuler une décision implicite du préfet de la Dordogne, interprétée par la requérante comme portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Dordogne de réexaminer son dossier avec délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ou récépissé avec droit au travail ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Dordogne conclut à l’irrecevabilité de la requête.
Par une ordonnance du 27 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 septembre 2024.
En réponse à une demande de production de pièces adressée par le greffe du tribunal, la préfète de la Dordogne a produit une pièce, enregistrée le 25 août 2025, qui a été communiquée à Mme A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. En réponse à une demande du tribunal tendant à ce que l’administration produise, le cas échéant, tout document attestant de ce qu’un titre de séjour avait été délivré à Mme A..., la préfète de la Dordogne a produit une pièce, enregistrée le 25 août 2025, attestant de ce que la requérante s’est vu remettre une carte de résident valable du 25 novembre 2023 au 24 novembre 2033. La remise de ce titre de séjour, qui est intervenue en cours d’instance, n’est d’ailleurs pas contestée par Mme A.... Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat à titre de frais de procès.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Trebesses et à la préfète de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,