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2306345 Généré par l'IA

Partnership Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2306345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partnership sought the cancellation of a 2016 property tax assessment in a specific commune and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request; the administrative court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that there was no obstacle to recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Partnership Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale société de personnes contestation de la radiation dissolution du partenariat enregistré fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Généré par l'IA
2405369
Withdrawal and Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge
2413569
Property Company's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2311594
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402263
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2310102
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la commune de Chasse-sur-Rhône au titre de l'année 2016 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 5 février 2024, la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Hôtel Bureau de Chasse-sur-Rhône, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.