Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306343 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax and Costs Claims

Numéro de cause 2306343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking discharge from property taxes assessed by a municipality and reimbursement of legal costs from the State; however, the company later formally informed the court via a filing on March 12, 2024, that it was completely withdrawing its original petition. The administrative tribunal, referencing the provision allowing presidents of judging panels to officially note such withdrawals, issued an order granting this simple and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax and Costs Claims: The administrative tribunal, referencing the provision allowing presidents of judging panels to officially note such withdrawals, issued an order granting this simple and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs production de créance liquidation fiscale de l'entreprise dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2413118
Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim
2104612
Company Withdrawal of Tax Challenge and Cost Ruling
2408193
Corporation Withdraws Tax and Cost Claims
2003462
Company Withdraws Property Tax Claim
2302145
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône, représenté par Me Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 1 350 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Chasse-sur-Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande de décharge à hauteur de 825 euros et au rejet du surplus.

Par un acte enregistré le 12 mars 2024, SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 mars 2024, la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel bureau de Chasse-sur-Rhône et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.