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2306342 Généré par l'IA

Company Challenge to Paris Municipality Seizure and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2306342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company challenged an administrative seizure issued against it by the municipality of Paris, prompting the administrative tribunal to determine its territorial jurisdiction. Citing the rule that the competent administrative tribunal is that within the district of the authority that issued the contested decision, and noting that decisions by the municipality of Paris fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Melun was not territorially competent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Company Challenge to Paris Municipality Seizure and Jurisdictional Transfer: Citing the rule that the competent administrative tribunal is that within the district of the authority that issued the contested decision, and noting that decisions by the municipality of Paris fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Melun was not territorially competent to hear the matter.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives ordre de saisie recours du personnel séquestre de pièces responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
article R.221-3 du code de justice administrative
This provision establishes that the City of Paris falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris, justifying the transfer.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
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2504527
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction of Police Decisions
2225278
Jurisdictional Transfer of Case Involving Public Finance Seizure Order
2401861
Tax Assessment Challenge and Jurisdictional Transfer to Paris Tribunal
2508941
Case Transfer Due to Jurisdiction Based on Residence
2413668
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.

Article R.221-3 du code de justice administrative

This provision establishes that the City of Paris falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, la société Pavés de Seine-et-Marne, représentée par M. B A, conteste la saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 4 mai 2023 par la ville de Paris pour la somme de 11 362,59 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. L'article R.221-3 du code de justice administrative dispose que la ville de Paris relève du ressort du tribunal administratif de Paris.

4. L'avis de saisie administrative à tiers détenteur a été émis par la ville de Paris. Par suite, la requête ne relève pas du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Pavés de Seine-et-Marne est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pavés de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 16 octobre 2023

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,