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2306338 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Claim for Animal Breeding Facility Documents

Numéro de cause 2306338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to provide administrative documents concerning local animal breeding facilities and requested an order compelling their disclosure under penalty; however, the court issued an order noting the association's unqualified withdrawal of its entire claim, as per the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Claim for Animal Breeding Facility Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative association recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the claim (désistement).
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2302134
Association Withdraws Request for Animal Breeding Facility Documents
2314752
Association Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Animal Breeding Facility Documents
2303365
Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Lists
2302259
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
2312505
Administrative Documents Disclosure Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé implicitement de lui communiquer des documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, l'association One Voice informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 31 octobre 2023, l'association One Voice a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.