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2306337 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Annulment Moot Due to Withdrawal of Decision

Numéro de cause 2306337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a municipal decision from August 31, 2023, which opposed its prior declaration for a property subdivision; however, the court ruled there was no longer any need to rule on the annulment request because the municipality officially withdrew the contested decision on November 17, 2023, rendering the primary claim moot, and consequently rejected the request for the municipality to pay legal costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du CJA; Company v. Municipality: Annulment Moot Due to Withdrawal of Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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annulation du contrat retrait de la requête absence d'obligation communale dissolution de la société annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order to rule that there is no need to rule on a request when it no longer presents issues beyond costs (Item 5).
Article 1er
The court issues an order stating there is no need to rule on the merits of the request because the underlying administrative act was withdrawn.
Article L. 761-1 du CJA
Although the request for costs under this article was rejected (Article 2), the article was the basis for the specific claim regarding legal fees in the dispositive section.
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2200538
Company v. Municipality: Annulment Claim Mooted by Withdrawal; Costs Awarded
2206389
Company v. Municipality: Moot Claim for Annulment and Costs
2405310
Municipality's Withdrawal of Revocation Renders Annulment Moot
2120459
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2201703
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issues an order stating there is no need to rule on the merits of the request because the underlying administrative act was withdrawn.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order to rule that there is no need to rule on a request when it no longer presents issues beyond costs (Item 5).

Article L. 761-1 du CJA

Although the request for costs under this article was rejected (Article 2), the article was the basis for the specific claim regarding legal fees in the dispositive section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2023, la Société PGA INVEST, représentée par Hortus Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34077 23 M0095 en date du 31 août 2023 par lequel le maire de la commune de Clapiers s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société PGA INVEST en vue d'une division parcellaire sur un terrain sis 560 rue du Romarin ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clapiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Clapiers, représentée par la SCP SVA, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'arrêté en litige a été retiré le 17 novembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté n° DP 34077 23 M 0095 du 17 novembre 2023, devenu définitif, le maire de Clapiers a retiré l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la Société PGA INVEST sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Clapiers la somme demandée par la Société PGA INVEST sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Société PGA INVEST.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société PGA INVEST et à la commune de Clapiers.

Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 22 juillet 2025.

La greffière,

M. A