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2306337 Généré par l'IA

Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Interest

Numéro de cause 2306337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a ministerial decree concerning advancement to the rank of police major for a specific year, the promotion of another individual, and requested the court to order his retroactive promotion and award costs. The court, referencing provisions allowing a judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims when interest is questionable, noted that the petitioner had been formally notified on July 19, 2024, to confirm the maintenance of his conclusions within a set period, warning that failure to respond would result in him being deemed to have withdrawn his case. Since no confirmation was received within the stipulated timeframe, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn his entire request and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Interest: The court, referencing provisions allowing a judge to invite a petitioner to confirm the continuation of their claims when interest is questionable, noted that the petitioner had been formally notified on July 19, 2024, to confirm the maintenance of his conclusions within a set period, warning that failure to respond would result in him being deemed to have withdrawn his case. Since no confirmation was received within the stipulated timeframe, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn his entire request and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de récusation demande de réexamen administratif perte de l'intérêt digne de protection subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) in the dispositive.
Article R. 222-1
This article provides the general power for the President of the judgment division to issue an order acknowledging withdrawals.
Article R. 612-5-1
This article justifies the procedure followed by the court (invitation to confirm conclusions, leading to the deemed withdrawal).
Généré par l'IA
2307685
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action
2302402
Withdrawal of Instance Due to Lack of Express Confirmation of Continued Interest
2108095
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2503187
Case Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Continued Interest
2105827
Withdrawal of Annulment Request Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) in the dispositive.

Article R. 222-1

This article provides the general power for the President of the judgment division to issue an order acknowledging withdrawals.

Article R. 612-5-1

This article justifies the procedure followed by the court (invitation to confirm conclusions, leading to the deemed withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. D B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler la nomination de M. C A au grade de major de police au titre de l'année 2022 ;

3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le nommer rétroactivement au grade de major de police au titre de l'année 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 19 juillet 2024 à M. B à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois

Aucune confirmation n'a été produite par M. B dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.