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2306336 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld

Numéro de cause 2306336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the department council president of an administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card (parking mention); however, the court granted the request to formally acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld: 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative qualité pour recourir procédure de récusation suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
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2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2506183
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2407810
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2402423
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2203079
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative order granting the request based on the recorded withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis rejetant le recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 9 novembre 2022 refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.