Withdrawal of Application for Annulment of School Enrollment Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a decision by the academic directorate requiring them to enroll their child for the 2023-2024 school year, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The court, acting upon the authority delegated by the President of the Tribunal under the Code of Administrative Justice, issued an order because the claimants formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated June 19, 2025, necessitating the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of School Enrollment Requirement: The court, acting upon the authority delegated by the President of the Tribunal under the Code of Administrative Justice, issued an order because the claimants formally and unconditionally withdrew their request in a filing dated June 19, 2025, necessitating the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the withdrawal of the request by the parties.
The President designated the magistrate to rule by ordinance based on these provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A C et Mme B D, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère les a mis en demeure de scolariser leur enfant né le 29 juillet 2010 au titre de l'année scolaire 2023-2024 ainsi que la décision du 16 août 2023 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme C et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, M. et Mme C et D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 1er juillet 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.