Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306332 Généré par l'IA

Dismissal of Opposition Recharacterized as Inadmissible Request for Goodwill Waiver

Numéro de cause 2306332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a debt enforcement order for an overpayment of benefits, but the court determined that the written submissions, despite being framed as an opposition, actually constituted a request for a goodwill debt waiver or payment schedule, which the court is not empowered to grant in an opposition proceeding. Therefore, finding the request manifestly inadmissible because the debtor must address such requests directly to the benefit fund, the Tribunal dismissed the application pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Opposition Recharacterized as Inadmissible Request for Goodwill Waiver: Therefore, finding the request manifestly inadmissible because the debtor must address such requests directly to the benefit fund, the Tribunal dismissed the application pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite goodwill licenciement administratif ordre de paiement paiement des prestations demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2400974
Petitioner's Appeal Regarding Partial Debt Remission Dismissed for Inadmissibility
2203619
Rejection of Inadmissible Petition for Debt Remission Review
2402182
Dismissal of Opposition to Benefit Overpayment Recovery and Inadmissibility of Installment Request
2202906
Dismissal of Petition Lacking Contested Administrative Decision
2402694
Petition for Debt Remission Rejected for Procedural Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B déclare former opposition à la contrainte émise le 6 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris relative à un indu d'un montant de 4 867, 14 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par la présente instance, si M. B déclare former opposition à la contrainte susvisée, par ailleurs non produite au dossier, seule l'étant sa signification par l'huissier, ce dernier doit, en réalité, et au vu des termes utilisés dans ses écritures, être regardé comme demandant à la caisse d'allocations familiales de Paris une remise de dette à titre gracieux ou un échéancier. En tout état de cause, il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une opposition à contrainte, d'accorder une remise de dette gracieuse ou un échelonnement de dette au débiteur en lieu et place de l'organisme créancier. Dès lors, il revient à M. B d'adresser directement une telle demande à la caisse. Par suite, la présente requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 29 mars 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2306332/6-21