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2306330 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Increased Part-Time Employment

Numéro de cause 2306330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision granting them 40% part-time employment and an order to be granted 80% part-time work, along with related legal costs. However, the requesting party subsequently submitted a letter formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals via order, granted the requested withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Increased Part-Time Employment: However, the requesting party subsequently submitted a letter formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment divisions to officially record withdrawals via order, granted the requested withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail à temps partiel procédure en annulation retrait des conclusions civiles durée légale du travail retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2203811
Withdrawal of Employment Annulment Suit Granted
2204649
Claimant's Unqualified Withdrawal of Employment Dispute Action Accepted
2200313
Claimant Withdraws Overtime and Prejudice Claims; Court Records Withdrawal and Rejects Costs
2301453
Claim Withdrawal Acknowledgment
2206965
Company Withdrawal of Petition for Additional Partial Activity Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Panfili, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse lui a octroyé un temps de service à 40% d'un temps plein, soit 60,66 heures par mois ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui octroyer un temps de travail à 80% ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 1er décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2023, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,