Company Withdraws Claim Against Hospital for Unpaid Invoice Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a provisional payment from a university hospital for late payment interest and collection costs related to an unpaid invoice, but subsequently informed the court it no longer wished to pursue its request. The administrative court granted the hospital's request to note the withdrawal, ruling under the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge discontinuances, and thus recorded the discontinuance of the company's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Hospital for Unpaid Invoice Interest: The administrative court granted the hospital's request to note the withdrawal, ruling under the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge discontinuances, and thus recorded the discontinuance of the company's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la société Abbott France, représentée par l'AARPI Viguié Schmidt et Associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à lui verser, dans le délai de sept jours et à titre de provision, la somme de 1 745,32 euros correspondant aux intérêts moratoires résultant du paiement tardif de sa facture n° 686173/20 et aux frais de recouvrement, sous astreinte d'un montant de 8% de la somme due par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier défendeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête tendant au versement d'une provision ont perdu leur objet et de rejeter les conclusions présentées par la requérante au titre des frais d'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société Abbott France a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas maintenir sa requête et doit en conséquence être regardée comme s'en étant désistée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Abbott France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abbot France et au Centre hospitalier de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre).
Fait à Lyon, le 20 janvier 2025.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier