Jurisdictional Transfer of Civil Servant Pecuniary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the reimbursement of salary deductions made during March, April, and May 2023. The court determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning state civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the region where the civil servant is assigned. Since the litigant is assigned to a site in the Landes department, the court concluded that the matter falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Pecuniary Dispute: The court determined that, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning state civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the region where the civil servant is assigned. Since the litigant is assigned to a site in the Landes department, the court concluded that the matter falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal under article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
The decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction is based on this article concerning the transfer of cases between jurisdictions.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction (Tribunal Administratif de Pau) based on the official's place of assignment.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, supporting the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B demande le remboursement des retraits sur salaire effectués sur sa paye des mois de mars, avril et mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté au sein du site des Landes de la direction générale des armées. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 222-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,