Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from March 2023 that rejected her request for recognition as having priority and urgent housing needs; however, the respondent authority subsequently acknowledged in a defense brief that the commission had, in July 2023, recognized the petitioner as having priority and urgent need for social housing due to an abnormally long waiting period and lack of housing. Given that the petitioner subsequently filed an act on December 18, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her initial request, the court granted the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code, and issued an order formalizing the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need: Given that the petitioner subsequently filed an act on December 18, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her initial request, the court granted the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code, and issued an order formalizing the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the final order.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to grant notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2023, Mme B A divorcée C, représentée par Me Christian Michaud demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que le 6 juillet 2023, la commission a reconnu Mme A divorcée C prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement social depuis un délai anormalement long et qu'elle est dépourvue de logement.
Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A divorcée C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2023, Mme A divorcée C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A divorcée C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A divorcée C et à la préfète du Val du Marne.
Fait à Melun, le 21 mars 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,