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2306327 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Annulment of Prolonged Leave and Damages Claim Dismissed

Numéro de cause 2306327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative order prolonging their long-term leave for six months and requested €15,000 in damages from the State, but the Administrative Tribunal of Nantes rejected the entire request because the petitioner merely provided unsubstantiated affirmations against the legality of the extension and failed to offer sufficient detail to assess the merits of the claim for indemnification, warranting dismissal under the relevant provision allowing rejection of requests based on manifestly unfounded or insufficiently substantiated external legality claims or claims lacking specifics for indemnification assessment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. State: Annulment of Prolonged Leave and Damages Claim Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif calcul des dommages-intérêts état requis annulation civile congé sans solde retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the conditions of this article (specifically point 7) to justify rejecting the request in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.
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2204129
Plaintiff v. Municipality: Annulment of Denial of Long-Term Leave
2509122
Litigant's Deemed Withdrawal of Annulment Claim for Denied Extended Leave Benefits
2006981
Administrative Leave Termination, Injury Claim, and Timeliness of Appeal
2001361
Petitioner v. Administration: Sick Leave Annulment, Harassment Claim, and Work Accident Recognition Denial
1911121
Administrative Leave Extension Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the conditions of this article (specifically point 7) to justify rejecting the request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023 portant prolongation de son congé de longue durée pour une période continue de six mois à compter du 3 mai 2023 et jusqu'au 2 novembre 2023 inclus et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a décidé de prolonger le congé de longue durée de M. B pour six mois, du 3 mai au 2 novembre 2023. M. B, qui se borne à faire état de simples affirmations à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté en litige, ne peut être regardé comme en contestant utilement la légalité. S'il sollicite l'engagement de la responsabilité de l'Etat, le requérant ne fournit pas les précisions permettant d'apprécier la pertinence des prémices de l'argumentation susceptible de venir au soutien de ses conclusions indemnitaires.

3. Par suite et en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,