Taxpayers' Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of additional income tax and social security contributions for the years 2016 and 2017 totaling a significant amount, and requested costs against the State. The court reached its decision based on the procedural rules regarding requests for confirmation of maintained conclusions when the case status suggests a potential lack of interest from the petitioner. Since the petitioners failed to expressly confirm the continuation of their appeal following the court's invitation sent via electronic notification procedures, the tribunal ruled that they are deemed to have withdrawn their request, thus officially noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Taxpayers' Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest: The court reached its decision based on the procedural rules regarding requests for confirmation of maintained conclusions when the case status suggests a potential lack of interest from the petitioner. Since the petitioners failed to expressly confirm the continuation of their appeal following the court's invitation sent via electronic notification procedures, the tribunal ruled that they are deemed to have withdrawn their request, thus officially noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the applicants be noted in this article.
Cited in the reasoning which justifies the nature of the decision (ordonnance) based on the possibility for the president to grant acknowledgment of withdrawal.
Cited as the legal basis for inviting the parties to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal applied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, les époux A, représentés par Me Zamour, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 163 276 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, l'administrateur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscale d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties
sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation
du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception
délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours
ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de
ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle
communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par
elles ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, les époux A ont été invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 21 novembre 2024, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour, et réputé leur avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, les époux A doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des époux A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux époux A et à l'administrateur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.