Meteorological Service Employee's Exclusion Dispute Transferred Due to Jurisdictional Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a conservatory suspension and a two-day exclusion from their duties by the national meteorological service, along with damages, but the administrative court, referencing provisions on jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that because the individual's assignment at the time of the contested decisions was located in Paris, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading the Versailles Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent Paris Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Meteorological Service Employee's Exclusion Dispute Transferred Due to Jurisdictional Rules: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order of the court, directing the transfer of the case file.
Cited in the reasoning to justify the transmission of the case file to the competent court.
Cited in the reasoning as the rule determining the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Vesailles/Paris) relevant for the competence determination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle Météo France l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ainsi que la décision du 6 juillet 2023 par laquelle il a été exclu de ses fonctions pour une durée de deux jours ;
2°) de condamner Météo France à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, M. B était affecté en qualité d'ouvrier d'Etat à la direction des systèmes d'observation de l'établissement public Météo France dont les locaux sont situés à Paris. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Paris par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon