Withdrawal of Solar Power Plant Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a prefectural decision that imposed a stay of proceedings on its prior declaration for the creation of a ground-based solar power plant in a specific municipality. Following a request from the court for confirmation of the maintenance of the petition, the applicant submitted a memorandum formally and unconditionally withdrawing its claim. The court, pursuant to the article allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the request as it was unqualified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Solar Power Plant Annulment Request: Following a request from the court for confirmation of the maintenance of the petition, the applicant submitted a memorandum formally and unconditionally withdrawing its claim. The court, pursuant to the article allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by order, accepted the withdrawal of the request as it was unqualified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment formation to acknowledge renunciations by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, la société Pan Energie demande au tribunal d’annuler l'arrêté n° DP 011 429 23 D0079 du 20 octobre 2023 pris par le préfet de l'Aude opposant un sursis à statuer à sa déclaration préalable déposée pour la création d'une centrale solaire au sol sur un terrain sis avenue de la Montagne Noire à Villemoustaussou.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 27 octobre 2025, la société Pan Energie a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société Pan Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la société Pan Energie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Pan Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pan Energie, au préfet de l’Aude et à la commune de Villemoustaussou.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 5 novembre 2025.
La greffière,
C. Arce