Residence Permit Denial Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order denying a residence permit and imposing an obligation to leave the territory, but the court issued an order acknowledging a deemed withdrawal of the application because the required supplementary brief, which the petitioner had announced would follow shortly after the initial filing on July 10, 2023, was not submitted to the administrative court registry within the fifteen-day period stipulated by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-12 du même code; Residence Permit Denial Annulment Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Cited as the specific rule leading to the deemed withdrawal of the request due to the failure to file a supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Inungu, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet du Nord du 23 juin 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, renvoi vers le Gabon et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-12 du même code : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte au désistement. ".
3. Mme A annonce dans la requête que son conseil adressera " dans un proche avenir " un mémoire complet ainsi que l'ensemble des pièces. A l'expiration du délai de quinze jours, courant à compter de l'enregistrement de la requête, le 10 juillet 2023, aucun mémoire complémentaire n'a été enregistré. Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête.
4. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie, pour information, en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière