Litigant Discontinues Claim for License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of ministerial decisions withdrawing driving license points following several infractions and requested the restoration of points and legal costs. The court, applying the provision allowing vice-presidents to note full and simple withdrawals of proceedings, granted the request to formally acknowledge the litigant's explicit and unconditional filing of a notice of discontinuance concerning the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Discontinues Claim for License Point Restoration: The court, applying the provision allowing vice-presidents to note full and simple withdrawals of proceedings, granted the request to formally acknowledge the litigant's explicit and unconditional filing of a notice of discontinuance concerning the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the President/Vice-President the authority to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2306315 enregistrée le 1er août 2023, M. B A, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite des infractions relevées les 3 avril 2019, 18 août 2020, 14 septembre 2020 et 8 février 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2306315.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2306315. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306315 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.