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2306315 Généré par l'IA

Striking and Transferring Pleading to Existing Application

Numéro de cause 2306315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A document filed on July 7, 2023, by two individuals was determined by the court to actually constitute a statement of defense relating to a separate, earlier application filed by the regional administrator on May 19, 2022, rather than a new, distinct filing. Consequently, the court ordered that the document filed under the new number be struck from the registry and transferred to the file of the existing application to which it pertains.

Regeste Legislator

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Striking and Transferring Pleading to Existing Application: Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2306315 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2303760.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier nouvelle demande date de dépôt inscription d'une hypothèque légale radiation du rôle mémoire illisible
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2500188
Redundant Filing Struck Off
2304006
Procedural Consolidation of Duplicate Filing
2302734
Striking of Supplementary Filing and Transfer to Related Proceeding
2501885
Administrative Filing Struck and Consolidated with Original Petition
2216474
Struck Filing Joined to Prior Petition

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Texte complet

Vu le document enregistré le 7 juillet 2023 sous le n°2306315, présentée pour M. A B et Mme D C, par Me Debacker ;

Vu le code justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré le 7 juillet 2023 sous le n° 2306315 constitue en réalité un mémoire en défense pour la requête n°2203760, présentée par le préfet du Nord le 19 mai 2022. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n°2303760.

ORDONNE

Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2306315 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2303760.

Fait à Lille, le 18 septembre 2023.

Le président du tribunal,

signé

C. HERVOUET