Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306313 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Disability Allowance Appeals

Numéro de cause 2306313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a decision from a departmental house for disabled persons that rejected an adult disability allowance application. The court ruled that, according to the relevant social action and judicial codes, jurisdiction for contesting a decision refusing an adult disability allowance lies exclusively with the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative tribunal summarily dismissed the petition because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction, instructing the petitioner to bring the claim before the designated judicial court if they still wish to pursue it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Disability Allowance Appeals: The court ruled that, according to the relevant social action and judicial codes, jurisdiction for contesting a decision refusing an adult disability allowance lies exclusively with the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the administrative tribunal summarily dismissed the petition because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction, instructing the petitioner to bring the claim before the designated judicial court if they still wish to pursue it.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union gestion des prestations d'invalidité allocation sociale règlement du conflit juridictionnel discrimination fondée sur un handicap contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected on the grounds that the administrative court was manifestly incompetent to rule on the matter.
Généré par l'IA
2502229
Dispute Over Jurisdiction for Disabled Adult Allowance Appeal
2500563
Jurisdictional Dispute Over Disability Allowance Denial Appeal
2503107
Jurisdiction Dispute Over Adult Disability Allowance Refusal
2307785
Case Concerning Jurisdiction for Adult Disability Allowance Dispute
2404151
Dispute over Jurisdiction Regarding Adult Disability Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected on the grounds that the administrative court was manifestly incompetent to rule on the matter.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande d'allocation adulte handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs, ou les magistrats qu'ils désignent, peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme B conteste la décision du 8 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande d'allocation adulte handicapé. Toutefois, la contestation d'une décision de refus d'octroi de l'allocation adulte handicapé ne relève que de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B à qui il appartiendra, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 14 août 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

N. Boukheloua