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2306312 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Service-Related Injury Recognition

Numéro de cause 2306312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to recognize that their right shoulder and left shoulder injuries, sustained on specific dates, were service-related, and further requested an order compelling the Minister of the Interior to recognize the condition as an occupational disease under a specific social security table, while also seeking costs. The administrative court, noting that the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the chamber president to rule on such actions by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Service-Related Injury Recognition: The administrative court, noting that the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim in a subsequent filing, issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the application, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the chamber president to rule on such actions by ordinance.

Mots-clés

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désistement d'action contrôle juridictionnel lésion à l'épaule production de créance congé pour services militaires affection apparue pendant le service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The dispositive explicitly takes note of the withdrawal of the claim (désistement de la requête de M. B).
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2400455
Claim Withdrawal in Service-Related Injury Appeal
2400442
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service-Related Illness Recognition
2201825
Withdrawal of Application for Judicial Review of Work Accident Recognition
2204239
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Service-Related Illness Ruling
2203602
Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Accident Recognition and Reinstatement of Career Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The dispositive explicitly takes note of the withdrawal of the claim (désistement de la requête de M. B).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2023, le 25 janvier et le 29 avril 2024, M. A B, représenté par la Selarl Vital Durand et Associés (Me Vital Durand) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des blessures à l'épaule droite et à l'épaule gauche dont il a été victime le 20 mars 2021 et le 5 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, qui entre dans la catégorie des maladies professionnelles telles que définies au tableau n° 57 de l'annexe III du code de la sécurité sociale intitulé " affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est s'est déclarée incompétente pour défendre dans le cadre de la présente instance.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 5 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 28 février 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Panchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,