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2306311 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Municipality Upheld

Numéro de cause 2306311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal acknowledged the plaintiff's withdrawal of a claim filed on July 7, 2023, against their employer, a municipality, following a formal statement of withdrawal submitted on September 27, 2023. The court ruled based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally record unambiguous requests for withdrawal, thereby issuing an order to formally accept the plaintiff's unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Against Municipality Upheld: The court ruled based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to formally record unambiguous requests for withdrawal, thereby issuing an order to formally accept the plaintiff's unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative effets de l'arrêt responsabilité de la commune règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2102353
Claimant Withdrawal in Damages Suit Against Municipality
2408614
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2202798
Claimant v. Municipality: Acceptance of Withdrawal of Instance
2214107
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality
2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'examiner la situation qui l'oppose à son employeur, la commune de Villeneuve d'Ascq.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 14 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,