Tax Jurisdiction Transfer for Paris Property Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the annulment of 2016 annual taxes on office, commercial, storage, and parking spaces, along with associated penalties, concerning storage warehouses in Paris. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court is the one where the imposing authority is based; since the contested tax assessments were issued by the Île-de-France tax control directorate, headquartered in Seine-Saint-Denis, the case file must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Jurisdiction Transfer for Paris Property Tax: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court is the one where the imposing authority is based; since the contested tax assessments were issued by the Île-de-France tax control directorate, headquartered in Seine-Saint-Denis, the case file must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision is based on this article which allows the tribunal president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited as part of the basis for determining the correct territorial jurisdiction (Montreuil vs Versailles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la SAS Shurgard France, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que les pénalités correspondantes, à raison d'entrepôts de stockage situés 96 rue des Poissonniers, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal a délégué à Mme Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par la direction de contrôle fiscal Île-de-France, dont le siège se situe 274 Avenue du Président Wilson, à Saint-Denis-la-Plaine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Shurgard est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Shurgard et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 14 août 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
N. Boukheloua