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2306310 Généré par l'IA

Lack of Standing to Appeal Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2306310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a departmental council decision that had revoked a prior suspension of their active solidarity income benefit, arguing that the annulment decision was favorable and therefore the petitioner lacked a necessary interest in bringing the action. The court ruled that since the challenged decision effectively reversed the contested suspension, it did not prejudice the petitioner's interests, thereby rendering the appeal inadmissible for lack of standing under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Lack of Standing to Appeal Favorable Administrative Decision: The court ruled that since the challenged decision effectively reversed the contested suspension, it did not prejudice the petitioner's interests, thereby rendering the appeal inadmissible for lack of standing under the relevant administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union intérêt pour agir suspension des prestations décision informelle exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites the 4° of this article to reject the request as the decision being challenged was favorable to the applicant, meaning he lacked an interest in suing.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order disposing of the case.
Généré par l'IA
2204849
Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
471989
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Representation
2501362
Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Stated Grounds
94-16477
Appellant Lacks Standing to Appeal Dismissal Based on Favorable Prior Ruling
24NC03179
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order disposing of the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites the 4° of this article to reject the request as the decision being challenged was favorable to the applicant, meaning he lacked an interest in suing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2023 par laquelle le conseil départemental du Nord a annulé la décision de suspension de son revenu de solidarité active.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

2 Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision du 2 juin 2023, prise par le conseil départemental du Nord à la suite du recours administratif préalable exercé par le requérant à l'encontre de la décision de suspension totale du versement de l'allocation de revenu de solidarité active, par laquelle le conseil départemental du Nord l'a informé de ce que compte tenu des éléments apportés, il a procédé au réexamen de son dossier et a annulé la décision contestée. Cette décision, eu égard à son objet et ses effets, est favorable au requérant. M. A ne disposant pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision du 2 juin 2023 qui ne lèse aucun de ses intérêts, il y a lieu de rejeter ladite requête, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 14 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306210