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2306309 Généré par l'IA

Municipal Resolution Annulment Petition Withdrawal

Numéro de cause 2306309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal council's resolution exercising its right of preemption over a specific parcel of land and requested the municipality cover legal costs. However, the petitioners subsequently filed a declaration completely and unconditionally withdrawing their request, which the defendant municipality accepted, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Resolution Annulment Petition Withdrawal: However, the petitioners subsequently filed a declaration completely and unconditionally withdrawing their request, which the defendant municipality accepted, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande terrain communal recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement droit à la résolution du contrat approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicants in their initial requests as the basis for claiming costs (though they later withdrew the main claim).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (giving notice of discontinuance) by order.
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2204342
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2101926
Withdrawal of Claim Against Municipal Decision Annulment
2302665
Municipality Preemption Annulment Withdrawal Acknowledgement
2102365
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Land Sale
2204437
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemptive Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (giving notice of discontinuance) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicants in their initial requests as the basis for claiming costs (though they later withdrew the main claim).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. C et Mme E D, représentés par Me Bon-Julien, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Aubin-du-Cormier du 25 septembre 2023 portant préemption de la parcelle cadastrée section AB n°317 aux prix et conditions proposés par la déclaration d'intention d'aliéner ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme D

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme E D, à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, à Mme F G et à Mme B A.

Fait à Rennes le 24 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.