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2306308 Généré par l'IA

Administrative Detention: Jurisdictional Transfer of Annulment Request

Numéro de cause 2306308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person in administrative detention at a location within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil filed a request to annul an order designating the country of return, along with a claim for legal costs, with the Administrative Tribunal of Nantes. The court, referencing Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the tribunal where the applicant is detained at the time the request is filed, meaning the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil for a ruling on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Administrative Detention: Jurisdictional Transfer of Annulment Request: The court, referencing Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the tribunal where the applicant is detained at the time the request is filed, meaning the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Montreuil for a ruling on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de garde entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case file to the territorially competent administrative tribunal.
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2306454
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2407832
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Appeal
2500592
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case Based on Detention Location
2207789
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2307018
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case file to the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 à 13h29 sous le numéro 2306308, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à la frontière ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des obligation de quitter le territoire français, du titre VII du livre VII du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".

2. M. B A étant placé en rétention au Mesnil-Amelot (Seine-Saint-Denis), commune se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à ce tribunal, territorialement compétent pour statuer sur la demande de l'intéressé, dont l'intention était d'ailleurs de saisir ce tribunal auquel sa requête est adressée.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Nantes, le 5 mai 2023.

Le président,

B. ISELIN