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2306307 Généré par l'IA

Mootness of Study Grant Application Appeal

Numéro de cause 2306307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a regional authority's decision of July 25, 2023, rejecting their application for a study grant. The court, applying the Code of Administrative Justice, found that the administrative authority granted the requested scholarship via a decision on September 26, 2023, meaning the initial appeal concerning the denial of the grant had become moot. Therefore, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Study Grant Application Appeal: The court, applying the Code of Administrative Justice, found that the administrative authority granted the requested scholarship via a decision on September 26, 2023, meaning the initial appeal concerning the denial of the grant had become moot. Therefore, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité procédure de contrôle des aides collectivité régionale recours contre décision de renvoi décision préjudicielle demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article directly states the order that there is no longer any need to rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2206054
Petitioner v. Educational Authority (Mootness of Scholarship Denial)
2205330
Mootness of Scholarship Annulment Petition
2431035
Student Residence Application Mootness
23LY01697
Appeal Regarding Late National Secondary School Grant Application
2200163
Mootness of Scholarship Annulment Claim Following Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the order that there is no longer any need to rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la directrice de la santé, du handicap et de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse d'études.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il est constant que, par une décision du 26 septembre 2023, le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a fait droit à la demande de la requérante tendant au bénéfice de la bourse en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 2 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier