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2306306 Généré par l'IA

Taxpayer V. Tax Authority: Premature Judicial Challenge to Tax Assessment

Numéro de cause 2306306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of a tax assessment response and a discharge for a Value Added Tax reassessment of €12,297, along with recovery of legal costs. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to file the mandatory prior administrative claim required by the fiscal procedures code before resorting to judicial action, and furthermore, the contested taxes had not even been placed into collection, rendering the judicial claim premature.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer V. Tax Authority: Premature Judicial Challenge to Tax Assessment: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to file the mandatory prior administrative claim required by the fiscal procedures code before resorting to judicial action, and furthermore, the contested taxes had not even been placed into collection, rendering the judicial claim premature.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale recours en annulation en droit de l'Union administration fiscale taxe sur la valeur ajoutée recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for payment of legal fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle tend au versement d'une somme au titre de l'article L.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
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493412
Taxpayers v. Tax Authority (Cassation Appeal on Income Tax Assessment)
496281
Taxpayers v. Tax Authority on Tax Assessments, Surcharges, and Appeal Admission
2003325
Taxpayer v. Tax Administration: Annulment of Income Tax Assessment Due to Insufficient Motivation
496739
Taxpayers v. Tax Authority (Income Tax Assessment)
2403504
Taxpayer's Premature Challenge to Income Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part regarding the rejection of the request for payment of legal fees.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Aubin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre du 23 décembre 2021 portant réponse aux observations du contribuable et de prononcer la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 12 297 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. ".

3. Préalablement à la saisine du tribunal, le requérant a omis de présenter au service la réclamation contentieuse exigée par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Au demeurant, les impositions contestées n'ont pas même été mises en recouvrement en sorte qu'une réclamation serait prématurée. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle tend au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.