Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306305 Généré par l'IA

Withdrawal of Summary Proceedings Granted by Ordinance

Numéro de cause 2306305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for provisional payment and legal costs against the State under the summary procedure, but subsequently filed an act formally withdrawing all their claims. The court, referencing the article allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the proceedings as it was unconditional and presented no obstacle to being formally recognized.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceedings Granted by Ordinance: The court, referencing the article allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal of the proceedings as it was unconditional and presented no obstacle to being formally recognized.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem retrait de la requête procédure légale de liquidation conduite du procès état requérant révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Me Giraudeau, avocat, demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2107192
Withdrawal of Summary Proceeding for Interim Payment Against the State
2209570
Withdrawal of Administrative Case Proceedings
2301454
Withdrawal of Petition Following Compliance with Provisional Relief Requests
2501500
Withdrawal of Summary Proceeding Request for Provisional Legal Aid and Provision
2502590
Withdrawal of Summary Judgment Request After Underlying Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B, représenté par

Me Giraudeau, avocat, demande au juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de mettre à la charge de l'Etat à titre de provision la somme de 600 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte du 26 mars 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 avril 2024.

La présidente de la 11e chambre.

A.-L Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.