Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision from February 13, 2023, which opposed their prior declaration, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the president of the chamber to give notice (donner acte) of a withdrawal in an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, la SARL PGI Immobilier, représentée par la société d'avocats BLT Droit public, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sorbiers s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 14 février 2022 et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sorbiers les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, la SARL PGI Immobilier, représentée par la société d'avocats BLT Droit public, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Sorbiers, représentée par SELARL Reflex Droit public, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SARL PGI Immobilier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL PGI Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PGI Immobilier et à la commune de Sorbiers.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,