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2306305 Généré par l'IA

Appeal of Naturalization Postponement Decision Transferred Due to Wrong Jurisdiction

Numéro de cause 2306305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prior administrative tribunal order from January 18, 2023, which had rejected their recourse against the Minister of the Interior's November 2, 2021, decision to postpone their naturalization application for two years; however, because the current submission was erroneously filed with the administrative tribunal instead of the competent administrative court of appeal, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court of appeal based on the applicable provisions regarding the jurisdiction and transfer of cases between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Appeal of Naturalization Postponement Decision Transferred Due to Wrong Jurisdiction: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de cité demande d'asile tardive annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur changement de résidence prolongation de la détention renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction (the Court of Appeal).
article L. 211-2 du code de justice administrative
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
Orders the transmission of the request to the Nantes Administrative Court of Appeal.
Article 2
Orders the notification of the present decision.
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24NT01265
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Postponement)
2404567
Naturalization Appeal Timeliness Dispute
2313143
Naturalization Postponement Appeal Admissibility
2301000
Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
2300580
Applicant v. Minister of the Interior: Naturalization Postponement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the request to the Nantes Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction (the Court of Appeal).

Article 2

Orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 5 mai 2023, M. B A doit être regardé comme faisant appel de l'ordonnance n°2210653 du 18 janvier 2023 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2021 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme interjetant appel de l'ordonnance n°2210653 rendue par le tribunal administratif de Nantes le 18 janvier 2023 et rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 15 mai 2023.

Le président,

B. ISELIN

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