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2306304 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Professional Orientation Renewal Based on Post-Decision Health Deterioration

Numéro de cause 2306304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons renewing their professional orientation toward the open labor market, arguing that a subsequent deterioration in their health prevented them from working. The Administrative Tribunal rejected the petition, reasoning that the claim regarding a post-decision change in health status does not challenge the legality or foundation of the original decision being contested, thus treating the request as supported by facts manifestly incapable of sustaining it and dismissing it under the provisions allowing for summary dismissal of baseless claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Professional Orientation Renewal Based on Post-Decision Health Deterioration: The Administrative Tribunal rejected the petition, reasoning that the claim regarding a post-decision change in health status does not challenge the legality or foundation of the original decision being contested, thus treating the request as supported by facts manifestly incapable of sustaining it and dismissing it under the provisions allowing for summary dismissal of baseless claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives dégradation de l'état de santé nouvelle demande de prestations d'invalidité allégations de santé annulation du congé accès à la profession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the main order, rejecting the request.
Article 2
This article orders the notification of the ruling.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because the facts presented were manifestly incapable of supporting the claim.
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2005031
Refusal to Renew Disabled Worker Status Based on Insufficient Medical Evidence of Employment Impact
2202345
Disabled Worker's Orientation Challenge Dismissed
2403652
Petitioner v. Commission Regarding Disability Benefits and Professional Orientation
2300160
Disabled Worker Status Denial Appeal
2202218
Petitioner Challenges Health Leave and Invalidity Retirement Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, rejecting the request.

Article 2

This article orders the notification of the ruling.

Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because the facts presented were manifestly incapable of supporting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme a renouvelé son orientation professionnelle vers le marché du travail valable à partir du 1er octobre 2023, sans limitation de durée et avec accompagnement par le service public de l'emploi.

Elle fait valoir que, postérieurement à ce renouvellement, son état de santé s'est aggravé et elle n'est pas en mesure de travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Mme A ne conteste pas le bien-fondé de la décision attaquée mais indique que postérieurement à cette décision, son état de santé s'est aggravé. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de la décision. Par suite, sa requête doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que Mme A, ainsi d'ailleurs que la décision l'y invite, se rapproche de la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme si sa situation a changé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 25 juin 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.