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2306304 Généré par l'IA

Commune v. Interministerial Order: Unconditional Withdrawal of Disaster Recognition Appeal

Numéro de cause 2306304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local administrative body was petitioned by the mayor of a commune seeking annulment of an interministerial order dated September 19, 2023, which had refused to recognize a state of natural disaster for the commune for the year 2022. However, the mayor subsequently filed a memorandum on February 15, 2024, formally and unequivocally withdrawing the entire action. Consequently, based on the provision allowing the administrative tribunal president to officially record withdrawals from proceedings, the court issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case by the commune.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commune v. Interministerial Order: Unconditional Withdrawal of Disaster Recognition Appeal: However, the mayor subsequently filed a memorandum on February 15, 2024, formally and unequivocally withdrawing the entire action. Consequently, based on the provision allowing the administrative tribunal president to officially record withdrawals from proceedings, the court issued an order accepting the unconditional withdrawal of the case by the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance d'État désastre naturel ordonnance gouvernementale d'urgence autonomie communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2103068
Municipality v. Interministerial Order on Natural Disaster Recognition
2103287
Commune v. Interministerial Decree on Natural Disaster Recognition
2103080
Commune v. Interministerial Decree on Natural Disaster Recognition
2001918
Commune v. State: Natural Disaster Recognition Mooted by Subsequent Decree
2105587
Municipality v. Interministerial Order Denying Natural Disaster Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, le maire de la commune de Montcaret, demande au tribunal d'annuler partiellement l'arrêté interministériel signé le 19 septembre 2023 et publié au Journal Officiel du 20 octobre 2023, refusant l'état de catastrophe naturelle sur sa commune au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le maire de la commune de Montcaret déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le maire de la commune de Montcaret a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Montcaret.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montcaret et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière