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2306304 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Medical Faculty Documents

Numéro de cause 2306304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's implicit refusal to provide documents related to medical faculty "integration" events, but subsequently filed a petition on July 17, 2023, formally withdrawing the initial request concerning the contested administrative silence. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing a court president to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille granted the requested discontinuance of the proceedings by order on July 26, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Medical Faculty Documents: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing a court president to note withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille granted the requested discontinuance of the proceedings by order on July 26, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation procédures connexes annulation de la décision administrative dossier médical pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
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2205286
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Medical School Inadmissibility Decision
2104871
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Medical Council Decision
2205835
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against University Distance Learning Refusal
2205140
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Enrollment Decision
2213609
Formal Note of Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'université de Lille a refusé de lui communiquer divers documents relatifs aux soirées dites "d'intégration" à la faculté de médecine de Lille.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 26 juillet 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,