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2306302 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Pension Title Annulment Request

Numéro de cause 2306302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a pension title granted on October 9, 2023, specifically challenging the omission of an increase for the education of three children. Subsequently, the claimant submitted a filing on January 11, 2024, unequivocally withdrawing the entire request. The Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially record withdrawals, accepted the straightforward withdrawal as unopposed and formally recorded it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Pension Title Annulment Request: Subsequently, the claimant submitted a filing on January 11, 2024, unequivocally withdrawing the entire request. The Tribunal, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to officially record withdrawals, accepted the straightforward withdrawal as unopposed and formally recorded it.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente d'invalidité augmentation de rente retrait de la demande droit à la rente d'invalidité retrait de l'annulation délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly grants act to the withdrawal of Mr. B.
Généré par l'IA
2203169
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment Request
2200198
Withdrawal of Action for Invalidity Pension Annulment and Damages
2303072
Petitioner's Withdrawal of Pension Benefit Review Request
2305584
Executive Title Annulment Case Withdrawn
2101056
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Pension Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article explicitly grants act to the withdrawal of Mr. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de pension qui lui concédé par arrêté du 9 octobre 2023 en tant qu'il ne lui accorde pas une majoration pour l'éducation de trois enfants.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 11 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 1er février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.