Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidity Appeal Deadline)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision référencée " 48SI ", comportant la mention des voies et délais de recours, envoyée au domicile de M. B par courrier recommandé avec accusé de réception dont M. B a été avisé le 19 mars 2021, le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 6 avril 2023 et a demandé son annulation au tribunal par une requête enregistrée le 6 juillet 2023. Ces recours ont été formés au-delà du terme du délai de recours contentieux. Par suite la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P. La greffière en chef,

La greffière,