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2306300 Généré par l'IA

Visa Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2306300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a short-stay visa denial by filing a petition that failed to set forth any legal grounds or arguments demonstrating the illegality of the decision under review. The court reasoned that under administrative justice rules, a petition lacking any grounds cannot be regularized by filing a subsequent brief after the initial two-month statutory appeal period has expired, especially absent a timely filed request for legal aid that would have interrupted the deadline, leading to the dismissal of the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Visa Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court reasoned that under administrative justice rules, a petition lacking any grounds cannot be regularized by filing a subsequent brief after the initial two-month statutory appeal period has expired, especially absent a timely filed request for legal aid that would have interrupted the deadline, leading to the dismissal of the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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visa motifs légaux assistance judiciaire gratuite licenciement administratif retrait de la requête motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible claims by order, justifying the procedural mechanism used for the rejection.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article orders the rejection of the claim, which is the final decision on the merits of the case.
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2418905
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Legal Argument
2418373
Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Grounds in Visa Refusal Appeal
2508715
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2411105
Rejection of Inadmissible Visa Challenge Due to Lack of Legal Grounds
2312445
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article orders the rejection of the claim, which is the final decision on the merits of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible claims by order, justifying the procedural mechanism used for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir le 3 mai 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. En l'absence de demande d'aide juridictionnelle déposée antérieurement au terme de ce délai susceptible de l'avoir interrompu, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,