Partnership Lacks Standing to Challenge Individual Partner Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property investment company, structured as a partnership, sought the discharge of tax assessments levied against its individual associates for the years 2017 through 2019 following a tax audit. The court dismissed the company's petition as manifestly inadmissible because the entity itself was not the taxpayer liable for the disputed assessments and therefore lacked legal standing to challenge the taxes imposed on distinct contributors in its own name. Consequently, the related claim for legal costs was also rejected under the provisions allowing a president of the administrative tribunal to reject clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, article 8 du code général des impôts, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Partnership Lacks Standing to Challenge Individual Partner Tax Assessments: The court dismissed the company's petition as manifestly inadmissible because the entity itself was not the taxpayer liable for the disputed assessments and therefore lacked legal standing to challenge the taxes imposed on distinct contributors in its own name. Consequently, the related claim for legal costs was also rejected under the provisions allowing a president of the administrative tribunal to reject clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible.
This provision was cited because the related claim for costs was rejected as a consequence of the inadmissibility of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société civile immobilière AVCP, représentée par Me Breuvart, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019 à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. La société AVCP, dont il résulte de l'instruction qu'elle relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles M. et Mme A, ses associés, ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019 à l'issue du contrôle dont elle a fait l'objet. Toutefois, la société requérante, qui n'est pas débitrice des impositions en litige, n'a pas qualité pour contester, en son nom propre et pour son compte, des impositions mises à la charge de contribuables distincts. Les conclusions à fin de décharge qu'elle a présentées sont dès lors manifestement irrecevables et elles peuvent, par suite, être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société AVCP est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière AVCP.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,