Annulment of Labor Inspector's Decision Rendered Moot by Withdrawal; Legal Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an labor inspector's decision authorizing the mutual termination of their employment contract, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment request because the labor inspector had withdrawn the contested decision subsequent to the filing of the case, and furthermore, the court rejected the litigant's request for the State to pay associated legal costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Labor Inspector's Decision Rendered Moot by Withdrawal; Legal Costs Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no longer any need to rule on the cancellation claims because they have become moot.
The court rejects the remaining claims (which concern Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice).
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request or to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Delgado et Meyer (Me Tastevin), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 24 mai 2023 autorisant la société " les vins Henry Fessy " à conclure une rupture conventionnelle de son contrat de travail ;
2°) de mettre à la charge de la l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 25 août 2023, postérieure à l'introduction de la présente instance, l'inspectrice du travail a procédé au retrait de la décision contestée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Les vins Henry Fessy et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale Auvergne Rhône-Alpes de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Lyon le 30 novembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,