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2306294 Généré par l'IA

Case Transfer for Subsidy Dispute Based on Property Location

Numéro de cause 2306294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of an administrative decision dated October 12, 2022, by the national agency to withdraw a previously granted housing renovation subsidy ("MaPrimeRenov"); however, the court determined that under the rules governing administrative jurisdiction, disputes concerning real property fall under the territorial competence of the tribunal where the property is located, and since the property in question is situated in a commune within the Essonne department, the matter properly belongs to the Administrative Tribunal of Versailles, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Subsidy Dispute Based on Property Location: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention objet du litige transmission de la propriété contrôle juridictionnel compétence territoriale transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President of the Tribunal to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning property fall under the jurisdiction where the property is located (Essonne, which is Versailles).
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.
Généré par l'IA
2502359
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2410003
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2311454
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute
2317123
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal
2402223
Housing Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President of the Tribunal to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that disputes concerning property fall under the jurisdiction where the property is located (Essonne, which is Versailles).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022 de l'Agence nationale de portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " préalablement accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé 38 boulevard Georges Seneuse à Bures-sur-Yvette dans le département de l'Essonne. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023.

Le 1er vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs