Withdrawal of Claim After Interlocutory Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings seeking the designation of a medical expert, a stay of proceedings on their claim for damages against a metropolitan authority, a provisional payment of 5,000 euros, and legal costs. The metropolitan authority opposed these requests. Subsequently, the litigant filed an unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court granted the withdrawal, noting that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, there was no obstacle to formalizing the pure and simple discontinuation of the proceedings initiated by the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim After Interlocutory Requests: The metropolitan authority opposed these requests. Subsequently, the litigant filed an unconditional notice of withdrawal of their entire claim. The court granted the withdrawal, noting that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals, there was no obstacle to formalizing the pure and simple discontinuation of the proceedings initiated by the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.
Although mentioned by both parties in their initial requests concerning costs, this article is not cited in the final dispositive orders (Articles 1 and 2), which only record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A, représentée par
Me Gasior, demande au tribunal :
1°) de désigner un expert médical.
2°) de surseoir à statuer sur sa requête en réparation de son préjudice de Mme A dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
3°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 5.000,00 euros à titre de provision, en réparation du préjudice subi.
4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la
métropole Aix-Marseille-Provence conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative, la somme de 1000 euros.
La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 6 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Sur les conclusions de la requête :
2. Le désistement, enregistré le 6 février 2025, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la
métropole Aix-Marseille-Provence et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.