Metropolitan Authority Contract Annulment Proceeding Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated an urgent proceeding seeking the annulment of a public contract award procedure launched by a metropolitan authority for internal communication evaluation services, alleging issues with equal treatment and access to public procurement after being unable to submit its offer due to platform unavailability, but subsequently filed a motion for a simple withdrawal of the entire proceeding. The court accepted the withdrawal of the instance as valid and, given the circumstances, ruled that it was not inequitable to leave the costs incurred by the metropolitan authority under the relevant administrative justice code article to be borne by that authority, thus concluding the case based on the petitioner's formal withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Contract Annulment Proceeding Withdrawal: The court accepted the withdrawal of the instance as valid and, given the circumstances, ruled that it was not inequitable to leave the costs incurred by the metropolitan authority under the relevant administrative justice code article to be borne by that authority, thus concluding the case based on the petitioner's formal withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acceptance of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This article was cited in the rejected claim for costs by Nantes Métropole.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, le 30 mai 2023, la société Bona Fide, représentée par Me Fitoussi au tribunal :
1°) d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à l'évaluation de la communication interne et de l'information des agents de la ville de Nantes et de Nantes Métropole ;
2°) d'enjoindre à Nantes Métropole de reprendre la procédure au stade du dépôt des offres et de fixer en conséquence une nouvelle date pour la transmission des offres des candidats, dans des conditions conformes aux principe d'égalité de traitement et de liberté d'accès à la commande publique ;
3°) de condamner Nantes Métropole à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, Nantes Métropole conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la société Bona Fide au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la société Bona Fide a déclaré de désistement purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique.
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
1. Par avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 mars 2023, Nantes Métropole a lancé une procédure de consultation pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'évaluation de la communication interne et de l'information des agents de la ville de Nantes et de Nantes Métropole. La date de remise des offres a été fixée au 5 avril 2023 à 12h00. La société Bona Fide a tenté de déposer une offre pour l'attribution de ce contrat sur la plateforme dédiée mais celle-ci n'était plus disponible. Par sa requête, cette société demande au juge des référés d'annuler les décisions se rapportant à la procédure de passation de cet accord-cadre.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023 au greffe du tribunal, la société Bona Fide a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Nantes Métropole les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O.R.D.O.N.N.E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bona Fide.
Article 2 : Les conclusions présentées par Nantes Métropole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Bona Fide et à Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 9 juin 2023.
Le juge des référés,
P-E. SIMON
La greffière,
S. LEGEAY
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,