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2306292 Généré par l'IA

Cooperative Housing Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2306292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought damages from a moderate-rent housing cooperative, which is a private entity governed by specific housing codes whose employment relationships are governed by private law, for a dispute concerning unemployment benefit payments to a former employee. The court dismissed the application in a ruling, reasoning that because the dispute involved a private entity and concerned private employment law matters, it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court and belonged exclusively to the judicial courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Cooperative Housing Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction: The court dismissed the application in a ruling, reasoning that because the dispute involved a private entity and concerned private employment law matters, it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court and belonged exclusively to the judicial courts, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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société coopérative d'habitation objet du litige droit du logement paiement du loyer versement de dommages-intérêts réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2406355
Landlord-Tenant Rent Dispute Beyond Administrative Court Jurisdiction
2505744
Residential Lease Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction
2502035
Association v. Social Landlord: Jurisdiction Over Housing Conditions and Rent Disputes
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2410647
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B demande au tribunal de condamner " Nanterre Coop Habitat " à lui verser des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. " Nanterre Coop Habitat " est une société coopérative de production d'habitations à loyer modéré qui est un organisme privé géré par les dispositions L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l'habitation. Les rapports qu'elle entretient avec ses employés sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges concernant le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à un de ses anciens employés relèvent de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 25 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.