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2306292 Généré par l'IA

Association v. Mayor of Municipality Regarding Fire Station Eviction

Numéro de cause 2306292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a decision by the mayor of a municipality in the Hérault department ordering the return of property following the termination of a precarious occupancy agreement for a local fire station. The court determined, based on the rule stipulating that jurisdiction lies with the tribunal administratif in the territory where the decision-making authority is based, that the competent jurisdiction for reviewing the mayor's decision was the Tribunal Administratif de Montpellier, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to the procedural rules regarding the referral of cases to the proper administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Association v. Mayor of Municipality Regarding Fire Station Eviction: The court determined, based on the rule stipulating that jurisdiction lies with the tribunal administratif in the territory where the decision-making authority is based, that the competent jurisdiction for reviewing the mayor's decision was the Tribunal Administratif de Montpellier, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court pursuant to the procedural rules regarding the referral of cases to the proper administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative ordre d'évacuation collectivité locale assemblée communale transmission de la propriété décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal administratif de Montpellier has territorial jurisdiction.
Généré par l'IA
2305327
Association v. Mayor of Commune (Jurisdictional Incompetence)
24MA00373
Association v. Municipality (Building Permit Jurisdiction)
2202379
Association v. Municipality on Sports Facility Access and Damages
2501219
Association v. Municipality (Jurisdictional Transfer of Public Service Concession Dispute)
2402556
Municipality v. Neighboring Municipality (Administrative Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Abstrackt Particule est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

This order transfers the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the Tribunal administratif de Montpellier has territorial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, l'association Abstrackt Particule doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Chinian a prononcé à son encontre une mise en demeure pour remise d'effets suite à la résiliation de la convention d'occupation précaire d'un local à l'ancienne caserne des pompiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. L'association Abstrackt Particule demande l'annulation de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Chinian, située dans le département de l'Hérault, a prononcé à son encontre une mise en demeure pour remise d'effets suite à la résiliation de la convention d'occupation précaire d'un local à l'ancienne caserne des pompiers. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Abstrackt Particule est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Abstrackt Particule et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Montreuil, le 26 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A