Referral of Jurisdiction in Administrative Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Moroccan national, detained following a security check on November 13, 2023, sought the annulment of the order issued by the Prefect of Dordogne requiring his immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, alongside an order assigning him to residence in the Rhône department. The court determined, based on the jurisdiction rules stipulated in the Code of Administrative Justice, that since the applicant was assigned to residence in the Rhône department, the competent jurisdiction for hearing the combined requests was the Administrative Tribunal of Lyon, which has territorial authority over the Rhône, and therefore ordered the referral of the case file in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Jurisdiction in Administrative Detention Case: The court determined, based on the jurisdiction rules stipulated in the Code of Administrative Justice, that since the applicant was assigned to residence in the Rhône department, the competent jurisdiction for hearing the combined requests was the Administrative Tribunal of Lyon, which has territorial authority over the Rhône, and therefore ordered the referral of the case file in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited in the reasoning to establish territorial jurisdiction, leading to the decision in Article 1.
This provision was cited in the reasoning to define the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, leading to the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023, notifié le jour même à 18 heures 30, par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Monsieur A se disant D C est un ressortissant marocain né le 21 avril 1996 à Sidi Slimane (Maroc). Il a été contrôlé le 13 novembre 2023 par les services de la gendarmerie de la brigade motorisée de Périgueux sur le fondement de l'article 421-1 du code de la sécurité intérieure et a été placé en retenue pour vérification de son droit au séjour. Le même jour, le préfet de la Dordogne a décidé de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai et de l'interdire de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans. Par un arrêté également daté du 13 novembre 2023, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ".
3. En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; ".
4. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné dans ce département, ressort du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Lyon.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon, à M. C, à la préfète du Rhône et au préfet de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 16 novembre 2023.
La magistrate désignée,
F. B
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,