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2306291 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Regularize Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2306291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the refusal of her application for a parking-designated mobility inclusion card, but her initial submission of the appeal was incomplete as it lacked the challenged administrative decision. Following a formal notice from the court to regularize the filing by providing the required document within a specified period, the petitioner failed to do so, leading the administrative court to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural requirements for appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Regularize Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: Following a formal notice from the court to regularize the filing by providing the required document within a specified period, the petitioner failed to do so, leading the administrative court to reject the petition as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning procedural requirements for appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de créer des places condition de recevabilité nouvelle demande de prestations d'invalidité retrait de la demande qualité pour recourir délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article specifies the procedural requirement (attaching the contested decision) whose absence justified the rejection based on Article R. 222-1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Généré par l'IA
2200484
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Failure to Regularize Petition
2402666
Petitioner v. Administrative Rejection of Mobility Inclusion Card Application
2400816
Rejection of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401804
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Missing Prior Administrative Appeal Documentation
2501779
Failure to Regularize Administrative Appeal in Parking Mobility Card Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article specifies the procedural requirement (attaching the contested decision) whose absence justified the rejection based on Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A conteste une décision par laquelle sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement " a été refusée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Mme A a transmis sa requête dans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 27 mai 2023. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.