Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306290 Généré par l'IA

Inadmissible Application for School Placement

Numéro de cause 2306290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to assign his daughter to a specific general secondary school, appealing to the court's benevolence due to travel time and inconsistencies with her professional project following the denial of his administrative appeal by the academic inspector for lack of space. The court determined that because the litigant did not seek the annulment of the administrative decision or compensation, but instead made a request outside the scope of the administrative judge's jurisdiction, the application was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Application for School Placement: The court determined that because the litigant did not seek the annulment of the administrative decision or compensation, but instead made a request outside the scope of the administrative judge's jurisdiction, the application was manifestly inadmissible and was therefore dismissed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae affectation au cercle scolaire placement de l'enfant plainte pénale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2401995
School Enrollment Dispute: Inadmissible Petition
498487
Appellant's Failure to Secure Legal Representation Bars Appeal of School Assignment Decision
2308566
Dispute over Mandatory School Enrollment Jurisdiction
2207048
School Placement Suspension Request Inadmissibility Due to Missing Principal Action
2403705
School Placement Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A D demande au tribunal d'affecter sa fille en classe de seconde générale au lycée Colonel B C à Meyzieu.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. M. D communique au tribunal la décision du 18 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône a rejeté son recours gracieux tendant à la scolarisation de sa fille au lycée Colonel B C à Meyzieu en classe de seconde générale, faute de place disponible. Il ne demande pas l'annulation de la décision du 18 juillet 2023 et fait appel à la bienveillance du tribunal, en invoquant la durée du trajet entre le domicile familial et le lycée Charlie Chaplin à Meyzieu dans lequel sa fille a été affectée conformément au vœu de ses parents et l'incohérence de cette affectation avec son projet professionnel. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Lyon, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,