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2306289 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Claim with Maintained Claim for Costs

Numéro de cause 2306289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initiated an action against a national housing agency seeking payment of a granted subsidy and the award of legal costs, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the main claim while maintaining the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the request, and further ruled, based on the specific circumstances of the case, to reject the cost claims presented by both parties regarding the application of Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Main Claim with Maintained Claim for Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the request, and further ruled, based on the specific circumstances of the case, to reject the cost claims presented by both parties regarding the application of Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles frais de logement action en paiement frais administratifs subvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of parties' requests concerning litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal and rule on costs/fees.
Généré par l'IA
2303888
Litigant's Partial Withdrawal of Claim and Reciprocal Rejection of Costs
2506326
Withdrawal of Main Claim and Refusal of Costs Claim
2410979
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Subsidy and Costs
2302800
Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Grant Dispute and Rejection of Agency Costs Claim
2406444
Claim Withdrawal and Costs Dispute in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal and rule on costs/fees.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of parties' requests concerning litigation costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 2 octobre 2023, M. B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 3000 euros en paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer et demande que la somme de 1000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, l'Agence nationale de l'habitat demande qu'il soit donné acte du désistement de M. B et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. "

2. Par un acte, enregistré le 9 avril 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.